Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») régissent la fourniture, par l'Éditeur, du service logiciel « Ring Point AI » (le « Service ») à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).

Le Service est un outil logiciel qui capte les appels téléphoniques manqués du Client, engage avec l'appelant une conversation automatisée par messagerie (WhatsApp) afin de recueillir et qualifier sa demande, puis transmet au Client un récapitulatif de cette demande.

Le Service est un outil technique. Il ne constitue pas une activité d'intermédiation ou de distribution en assurance. Le Service ne fournit aucun conseil en assurance, n'évalue aucune garantie et ne recommande aucun produit. Il se limite à recueillir, qualifier et orienter les demandes. Le Client conserve l'entière responsabilité du conseil, de la distribution, de la relation avec ses propres clients et du respect de la réglementation qui lui est applicable (notamment la Directive sur la Distribution d'Assurances et ses textes de transposition).

2. Définitions

• Client : le professionnel (cabinet de courtage, courtier, ou groupement) souscrivant au Service.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son espace.
• Appelant / Client final : la personne qui contacte le Client et avec qui le Service échange.
• Compte : l'espace sécurisé donnant accès au Service.
• Abonnement : la formule souscrite par le Client (Starter, Pro, Premium ou Sur-mesure).

3. Souscription et accès

3.1. La souscription s'effectue en ligne ou par tout document contractuel signé entre les parties. Le Client déclare être un professionnel agissant pour les besoins de son activité ; les présentes CGV sont conclues entre professionnels.

3.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription et s'engage à les maintenir à jour.

3.3. L'accès au Compte est protégé par des identifiants personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client.

4. Description et disponibilité du Service

4.1. Les fonctionnalités du Service sont décrites sur le site de l'Éditeur et peuvent évoluer.

4.2. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, dépendances de tiers tels que les opérateurs téléphoniques, OpenAI ou Meta/WhatsApp).

4.3. Aucune garantie de résultat commercial (nombre de leads, taux de conversion, chiffre d'affaires) n'est donnée : le Service est un outil d'assistance.

5. Durée, reconduction et résiliation

5.1. L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques.

5.2. Chaque partie peut résilier pour la fin de la période en cours en respectant un préavis de [30] jours, par [email / espace client].

5.3. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, usage non conforme, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet sous [8] jours, sauf urgence.

6. Prix, facturation et paiement

6.1. Les prix des Abonnements sont indiqués hors taxes (le cas échéant) sur la grille tarifaire en vigueur. La formule annuelle ouvre droit à une réduction de 10 %.

6.2. La facturation intervient d'avance, par période (mensuelle ou annuelle). Les volumes inclus (nombre de demandes qualifiées) sont précisés par formule ; tout dépassement peut donner lieu à une facturation complémentaire ou au passage à une formule supérieure, après information du Client.

6.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

6.4. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins [30] jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux règles des fournisseurs tiers (notamment les règles de Meta/WhatsApp) ;
• informer ses propres clients du recours à un dispositif de traitement automatisé de leurs demandes et recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires ;
• s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter les coordonnées des Appelants qu'il fait transiter par le Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée ou contraires à la loi ;
• conserver la responsabilité du conseil, de la souscription et du suivi de ses clients.

8. Données personnelles (RGPD)

8.1. Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.2. Les conditions de ce traitement (nature, finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts) sont précisées dans l'Accord de sous-traitance (DPA) et la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante du contrat.

8.3. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs peuvent impliquer des transferts encadrés par les garanties appropriées (clauses contractuelles types).

9. Propriété intellectuelle

9.1. L'Éditeur reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants et sa marque. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l'Abonnement.

9.2. Les données et contenus du Client demeurent sa propriété.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, pendant la durée du contrat et [2] ans après son terme.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image).

11.2. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des [12] derniers mois précédant le fait générateur.

11.3. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à ses propres obligations (notamment réglementaires et d'information de ses clients), ni des défaillances des services tiers.

12. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut demander, dans un délai de [30] jours, l'export de ses données dans un format structuré courant. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client et s'appliquent au renouvellement suivant ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.

15. Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables entre professionnels.