Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») régissent la fourniture, par l'Éditeur, du service logiciel « RingPoint » (le « Service ») à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).

Le Service est un outil logiciel qui prend le relais des appels téléphoniques auxquels l'équipe du Client ne peut pas répondre : il engage avec l'appelant une conversation vocale automatisée (assistant virtuel à voix synthétique) afin de recueillir et qualifier sa demande, peut le mettre en relation avec une personne désignée par le Client selon les règles que celui-ci a définies, peut proposer et enregistrer un rendez-vous dans l'agenda du Client (Google Agenda, Microsoft Outlook), puis transmet la demande au Client et permet d'en suivre le traitement.

Le Service est un outil technique destiné à des professionnels de tout secteur. Il ne fournit aucun conseil réglementé (notamment juridique, médical, financier ou assurantiel), n'évalue aucune situation individuelle et ne se substitue pas au Client. Il se limite à recueillir, qualifier et orienter les demandes et, le cas échéant, à proposer un rendez-vous. Le Client conserve l'entière responsabilité de sa prestation, du conseil éventuel, de la relation avec ses propres clients et du respect de la réglementation qui lui est applicable.

2. Définitions

• Client : le professionnel (entreprise, établissement ou indépendant) souscrivant au Service.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son espace.
• Appelant / Client final : la personne qui contacte le Client et avec qui le Service échange.
• Compte : l'espace sécurisé donnant accès au Service.
• Abonnement : la formule souscrite par le Client : Essentiel ou Pro, décrites sur la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site de l'Éditeur, ou Sur devis, aux conditions particulières convenues par écrit.
• Volume inclus : le volume d'utilisation mensuel compris dans la formule, exprimé en minutes de conversation avec l'assistant, hors appels identifiés comme indésirables.

3. Souscription et accès

3.1. La souscription s'effectue en ligne ou par tout document contractuel signé entre les parties. Le Client déclare être un professionnel agissant pour les besoins de son activité ; les présentes CGV sont conclues entre professionnels.

3.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription et s'engage à les maintenir à jour.

3.3. L'accès au Compte est protégé par des identifiants personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client.

4. Description et disponibilité du Service

4.1. Les fonctionnalités du Service sont décrites sur le site de l'Éditeur et peuvent évoluer.

4.2. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, dépendances de tiers tels que les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'intelligence artificielle et les services d'agenda Google ou Microsoft).

4.3. Aucune garantie de résultat commercial (nombre de leads, taux de conversion, chiffre d'affaires) n'est donnée : le Service est un outil d'assistance.

5. Durée, reconduction et résiliation

5.1. L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour des périodes mensuelles qui se renouvellent par tacite reconduction.

5.2. Le Client peut résilier à tout moment, par email à contact@ringpoint.co ou depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans pénalité. L'Éditeur peut résilier pour la fin de la période en cours en respectant un préavis de 30 jours.

5.3. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, usage non conforme, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence.

6. Prix, facturation et paiement

6.1. Les prix sont exprimés hors taxes, par mois et par établissement. Le prix et le volume inclus de chaque formule (Essentiel, Pro) sont communiqués au Client avant toute souscription, dans la proposition commerciale ou le devis qu'il accepte. La formule Sur devis, destinée aux volumes ou équipes plus importants et aux clients à plusieurs établissements (un compte par établissement), fait l'objet d'un devis ; le devis accepté prévaut. La mise en service est incluse. Lorsque l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

6.2. L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois. Au-delà du volume inclus dans sa formule, le Service continue de prendre les appels du Client sans interruption ; le dépassement est facturé à terme échu, sur la facture du mois suivant, au prix indiqué dans la proposition commerciale ou le devis accepté. Le Client est informé lorsqu'il atteint 80 % puis 100 % de son volume inclus et peut à tout moment demander à changer de formule.

6.2 bis. Pilote. Le premier mois peut être proposé comme pilote, au prix de la formule choisie. Si le Service n'a pris aucune demande pendant ce mois, le prix du pilote est intégralement remboursé sur simple demande du Client adressée dans les 30 jours suivant sa fin.

6.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

6.4. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux règles des fournisseurs tiers (téléphonie, services d'agenda, fournisseurs d'IA) ;
• informer ses propres clients du recours à un dispositif de traitement automatisé de leurs demandes et recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires ;
• s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter les coordonnées des Appelants qu'il fait transiter par le Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée ou contraires à la loi ;
• conserver la responsabilité de sa prestation, du conseil éventuel et du suivi de ses clients.

8. Données personnelles (RGPD)

8.1. Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.2. Les conditions de ce traitement (nature, finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts) sont précisées dans l'Accord de sous-traitance (DPA) et la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante du contrat. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est celle publiée dans la Politique de confidentialité ; le Client est informé de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance et peut s'y opposer pour un motif légitime, auquel cas il peut résilier sans frais.

8.3. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs peuvent impliquer des transferts encadrés par les garanties appropriées (clauses contractuelles types).

9. Propriété intellectuelle

9.1. L'Éditeur reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants et sa marque. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l'Abonnement.

9.2. Les données et contenus du Client demeurent sa propriété.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image).

11.2. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.3. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à ses propres obligations (notamment réglementaires et d'information de ses clients), ni des défaillances des services tiers.

12. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut demander, dans un délai de 30 jours, l'export de ses données dans un format structuré courant. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client et s'appliquent au renouvellement suivant ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.

15. Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables entre professionnels.